Limites de responsabilité selon la Convention de Montréal
Quelle: https://www.iata.org/en/policy/industry-issues/montreal-convention/
Limitation de responsabilité prévue par la Convention de Montréal pour les transporteurs aériens, plafonnant leur responsabilité en cas de décès, de blessure et de perte ou dommage des passagers, des bagages et du fret, jusqu'à des plafonds monétaires définis par réclamation et par envoi, avec certaines dispenses et délais.
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