GlossaireFR1 min de lectureMis à jour: 25 juin 2026

Réclamations pour dommages sur fret international

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Dernière mise à jour: 25 juin 2026Publié le: 19 juin 2025

Source: https://www.freightos.com/insights/freight-claim/

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Définition & Explication

Contrairement aux litiges de transport national, les réclamations pour dommages sur fret international sont soumises à des régimes de responsabilité distincts selon le mode de transport : la Convention CMR pour la route, les Règles de La Haye-Visby pour le maritime, et la Convention de Montréal pour l'aérien. Ces réclamations peuvent être introduites par l'expéditeur ou le destinataire à l'encontre du transporteur, du transitaire ou de l'assureur marchandises – souvent de manière simultanée. Le respect des délais de notification est impératif : la plupart des conventions prévoient des délais de forclusion stricts, variables selon le régime applicable. Les pièces justificatives comprennent la lettre de voiture ou le connaissement, la liste de colisage, des photos du dommage et le bon de livraison avec réserves. L'absence de réserve écrite à la prise en charge de la marchandise peut faire perdre tout droit à indemnisation.

Prochaines étapes

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