La Convention de Varsovie (1929) et la Convention de Montréal (1999) constituent le socle du droit international de la responsabilité du fret aérien – elles établissent les plafonds de responsabilité des transporteurs aériens et régissent leurs obligations en cas de dommage, perte ou retard.
Source: https://en.wikipedia.org/wiki/Carriage_by_air
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