L'Accord sur la valeur en douane entre en vigueur lors du processus de dédouanement dès la déclaration d'importation des marchandises : les agents des douanes appliquent les méthodes d'évaluation convenues pour déterminer la valeur en douane et établir la charge fiscale.
Source: https://www.wto.org/english/tratop_e/va_e/va_1_e.htm
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