GlossaireFR1 min de lectureMis à jour : 26 juin 2026
Article VII du GATT
À la différence des pratiques antérieures qui laissaient aux autorités douanières toute latitude pour estimer la valeur des marchandises, l'article VII du GATT instaure un cadre international contraignant pour la détermination de la valeur en douane.
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Dernière mise à jour: Publié le:
Source: https://www.wto.org/english/tratop_e/cusval_e/cusval_e.htm
Catégorie
Simulateur Incoterms 2020: Qui supporte les coûts & risques?
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Définition & Explication
À la différence des pratiques antérieures qui laissaient aux autorités douanières toute latitude pour estimer la valeur des marchandises, l'article VII du GATT instaure un cadre international contraignant pour la détermination de la valeur en douane. Le critère principal est la valeur transactionnelle – le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises vendues à l'exportation –, à laquelle s'ajoutent les frais de transport jusqu'au point d'importation, l'assurance, l'emballage ainsi que les commissions ou redevances éventuelles. Lorsque la valeur transactionnelle ne peut être retenue, cinq méthodes de substitution s'appliquent dans un ordre hiérarchique strict : valeur transactionnelle de marchandises identiques, de marchandises similaires, valeur déductive calculée à partir du prix de revente, valeur calculée sur la base des coûts de production, et enfin une méthode de dernier recours. Ces principes sont mis en œuvre par l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC de 1994, opposable à l'ensemble des membres. Les transitaires et les auditeurs douaniers s'y réfèrent quotidiennement lorsqu'une valeur déclarée est contestée par les services des douanes.
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