Article VII du GATT

Quelle: https://en.wikipedia.org/wiki/GATT_Article_VII

L’article VII du GATT régit l’évaluation en douane des marchandises, en établissant les règles pour déterminer la valeur sur laquelle les droits de douane sont calculés. Il définit la base (principalement la valeur transactionnelle) du calcul des droits et vise à assurer une évaluation équitable, uniforme et transparente pour l’importation et l’exportation dans le cadre du GATT.

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