Contrairement aux législations nationales de contrôle des exportations, le règlement de l'UE sur les biens à double usage établit un cadre juridique uniforme applicable à l'ensemble des États membres : il définit quels biens, technologies et logiciels à double usage civil et militaire peuvent être exportés, courtés ou transités.
Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/TXT/?uri=CELEX%3A32021R0821
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