Lois douanières

Quelle: https://eur-lex.europa.eu/summary/chapter/customs_and_trade.html?locale=en

Les lois douanières sont les dispositions légales qui régissent l'importation, l'exportation et le transit des marchandises à travers les frontières nationales, incluant l'évaluation des droits de douane, les contrôles et les formalités douanières.

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