Délimitation Force Majeure selon les Incoterms
Quelle: https://iccwbo.org/resources-for-business/incoterms-rules/incoterms-2020/
Définition : Délimitation des responsabilités, des coûts et du partage des risques entre le vendeur et l'acheteur selon les Incoterms lorsque des événements de force majeure affectent l'exécution, en précisant la partie supportant les conséquences et la gestion des perturbations.
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