Avis de force majeure

Quelle: https://www.investopedia.com/terms/f/force-majeure.asp

Une notification formelle d'une partie à un contrat déclarant qu'elle ne peut pas exécuter ses obligations en raison d'un événement ou d'une circonstance extraordinaire échappant à son contrôle, désignant l'événement, la durée prévue, les clauses contractuelles applicables et les conséquences sur les délais d'exécution et la responsabilité.

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