Résiliation pour force majeure
Quelle: https://en.wikipedia.org/wiki/Force_majeure
Résiliation d'un contrat en raison d'un événement de force majeure échappant au contrôle des parties et rendant l'exécution des obligations contractuelles impossible ou significativement plus difficile ou coûteuse.
Termes connexes
Ces termes pourraient également vous intéresser