Obligation de notification en cas de force majeure

Quelle: https://www.investopedia.com/terms/f/force-majeure.asp

L’obligation pour une partie de notifier rapidement l’autre partie qu’un événement de force majeure est survenu (ou est imminent), en indiquant la nature de l’événement, la durée prévisible et l’impact attendu sur l’exécution; le non-respect peut suspendre ou excuser l’exécution du contrat.

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