obligation de TVA

Quelle: https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Standardartikel/Themen/Steuern/Mehrwertsteuer/mehrwertsteuer.html

L'obligation de TVA est l'obligation pour un contribuable ou une entreprise de reverser à l'administration fiscale la TVA perçue ou due. Elle découle de l'obligation relative à la TVA et peut inclure des écarts entre la TVA facturée sur les ventes et la TVA déductible sur les achats.

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