délai de notification en cas de force majeure

Quelle: https://en.wikipedia.org/wiki/Force_majeure

Délai contractuel pendant lequel une partie doit notifier l'autre partie d'un événement de force majeure afin de préserver ou d'activer des droits tels que la suspension de l'exécution, le report des délais ou l’exonération de pénalités.

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