GlossaireFR1 min de lectureMis à jour: 31 janv. 2026
Clause de force majeure
Dernière mise à jour: Publié le:
Source: https://en.wikipedia.org/wiki/Force_majeure
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Logistics Concept
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Une clause de force majeure est une disposition contractuelle qui exonère ou suspend l'exécution et peut limiter la responsabilité lorsque des événements échappant au contrôle des parties et ne résultant pas de leur faute empêchent ou entravent substantiellement l'exécution.
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