La Convention de Montréal établit des plafonds de responsabilité pour les transporteurs aériens en cas de perte, d'avarie ou de retard de marchandises.
Source: https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=IV-4-d&chapter=4&clang=_en
Outils adaptés à ce terme
Ces termes pourraient également vous intéresser
Chaque semaine : les meilleures nouvelles, faits et conseils – gratuitement.
Contenu vérifié et validé par la rédaction.
Partagez vos connaissances ou ajoutez des précisions pratiques. Chaque contribution est modérée avant publication.