acquisition intracommunautaire de biens
Quelle: https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/vat/eu-vat-rules/intra-community-acquisition-of-goods_en.htm
Achat de biens par une personne assujettie à la TVA dans un État membre de l'UE auprès d'une personne assujettie dans un autre État membre, dans le cadre des règles intracommunautaires. La TVA est généralement due dans l'État membre du destinataire selon le mécanisme d'autoliquidation.
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