Pour certaines marchandises, le taux de droit de douane dépend de l'usage auquel la marchandise est destinée après son importation. Par exemple, les huiles végétales destinées à la fabrication de cosmétiques ou de peintures. Pour les denrées alimentaires aussi, la destination peut être déterminante. L'Administration fédérale des douanes (AFD) cite comme exemple le miel du Mexique destiné à la transformation industrielle.
Celui qui souhaite bénéficier du taux de droit réduit s'engage à utiliser la marchandise uniquement selon la destination déclarée. C'est précisément à ce niveau de l'engagement d'utilisation que la procédure change à partir du 1er novembre 2026.
Les engagements d'utilisation actuellement valides perdront leur validité à cette date. Parallèlement, la base de données publique D-123 sera désactivée. À l'avenir, il n'y aura plus qu'un seul engagement d'utilisation par partenaire commercial. Après approbation, cet engagement s'applique à tous les importations bénéficiant d'une franchise douanière en fonction de la destination.
Pour cela, le partenaire commercial a besoin d'un numéro d'identification de partenaire (ID partenaire) auprès de l'AFD. ID partenaire signifie « Identification de Partenaire Commercial ». De plus, le rôle « Engagement d'utilisation » doit être demandé via le portail électronique par le biais de la gestion des partenaires Connex. L'AFD demande aux entreprises concernées d'effectuer cette inscription avant le 31 août 2026.
Pour les importateurs, cela signifie : ne pas attendre jusqu'à la première livraison en novembre. En particulier lors d'une nouvelle inscription, un code d'intégration peut être envoyé par courrier A. Ce code n'est valable que 14 jours.
Les déclarants en douane doivent également adapter leurs données de base et leurs modèles. À partir du 1er novembre, le type de classement « 5 Franchise douanière » doit être utilisé dans e-dec. S'ajoutent le code de préférence douanière issu de Tares, la destination spécifique dans la désignation de la marchandise et l'ID partenaire du titulaire de l'engagement d'utilisation. Cet ID partenaire doit correspondre à l'importateur ou au destinataire.
Bien que cette transition fasse partie des préparatifs pour Passar, elle s'applique déjà dans e-dec et ne doit donc pas être confondue avec le changement complet ultérieur vers Passar Importation.