clause pénale sans preuve de dommage
Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Vertragsstrafe
Une clause pénale sans preuve de dommage est une sanction prédéfinie dans le contrat qui devient exigible indépendamment de l’existence ou du montant d’un dommage réel. Elle vise à garantir le respect des obligations contractuelles en octroyant au créancier une somme prédéterminée comme sanction, sans avoir à démontrer une perte.
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