clause pandémie
Quelle: https://www.iccwbo.org/resources-for-business/guidance/pandemics-and-contracts/
Clause du contrat prĂ©voyant les effets dâune pandĂ©mie sur lâexĂ©cution des obligations (force majeure, reports, rĂ©siliation, rĂ©partition des risques dans la chaĂźne dâapprovisionnement).
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