clause pénale

Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Vertragsstrafe

Une clause pénale contractuelle est un accord dans le contrat selon lequel, en cas de non-exécution, d’exécution tardive ou de manquement à des obligations contractuelles, une pénalité financière prédéterminée ou des dommages-intérêts sont prévu.

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