Clause pénale Incoterms

Quelle: https://iccwbo.org/resources-for-business/incoterms-2020/

Une clause pénale contractuelle rattachée aux obligations prévues par les Incoterms, prévoyant une pénalité en cas de non-respect ou de non-exécution dans les délais des obligations de livraison, du transfert de risques ou d'autres devoirs définis par les Incoterms choisis.

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