Clause pénale Incoterms

Quelle: https://iccwbo.org/resources-for-business/incoterms/

Une clause pénale Incoterms est une disposition contractuelle prévoyant une pénalité ou des dommages-intérêts en cas de non-conformité aux obligations de livraison, de transfert de risques ou d'autres obligations définies par un accord basé sur les Incoterms, par exemple en cas de retard.

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