Dans les contrats commerciaux internationaux, une clause pénale Incoterms est une somme forfaitaire ou un montant calculé exigible si une partie (généralement le vendeur) manque à ses obligations de livraison définies par l'Incoterm choisi (FOB, CIF, DAP, etc.).
Source: https://iccwbo.org/resources-for-business/incoterms/
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