Procédure pénale fiscale

Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Steuerstrafverfahren

Un processus pénal formel au cours duquel les autorités fiscales ou le parquet enquêtent sur des infractions fiscales présumées (telles que l’évasion ou la fraude fiscale) et poursuivent les auteurs, afin de sanctionner l’infraction et de recouvrer les impôts dus.

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