Les transitaires, les opérateurs de places de marché et les entreprises de commerce en ligne ayant des activités transfrontalières au sein de l'UE recourent à la procédure OSS pour s'acquitter de leurs obligations de TVA envers plusieurs États membres depuis un point de contact unique.
Source: https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/vat/digital-single-market-modernising-vat-cross-border-ecommerce_en
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