procédure pénale douanière
Quelle: https://www.zoll.de
Procédure pénale au cours de laquelle les autorités poursuivent les infractions liées aux droits et taxes douaniers sur les marchandises, telles que la fraude, l’évasion ou le non-paiement des droits.
Termes connexes
Ces termes pourraient également vous intéresser