Auto-déclaration sur le contrôle des exportations
Quelle: https://www.bafa.de/DE/Wirtschaftsbereich/Ausfuhrkontrolle/Selbstanzeige/Selbstanzeige_node.html
Déclaration volontaire faite par l’entreprise ou la personne concernée auprès des autorités compétentes en cas de suspicion ou d’infraction relative au contrôle des exportations, afin de clarifier les faits et de bénéficier de mesures d’atténuation des sanctions.
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