À la différence du droit douanier classique, qui classe les marchandises selon leur valeur commerciale et leur position tarifaire, une loi sur le contrôle des exportations cible les biens, technologies et services en fonction de leur risque pour la sécurité nationale ou internationale.
Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/TXT/?uri=CELEX%3A32021R0821
Outils adaptés à ce terme
Ces termes pourraient également vous intéresser
Chaque semaine : les meilleures nouvelles, faits et conseils – gratuitement.
Contenu vérifié et validé par la rédaction.
Partagez vos connaissances ou ajoutez des précisions pratiques. Chaque contribution est modérée avant publication.