sanction de la supervision du contrôle des exportations
Quelle: https://www.bis.doc.gov/index.php/compliance/export-controls
Une mesure punitive ou sanction imposée par les autorités de contrôle des exportations pour des violations des lois, procédures ou exigences de licences relatives au contrôle des exportations, dans le cadre d’une supervision réglementaire afin d’assurer la conformité du processus d’exportation.
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