Décision de supervision du contrôle des exportations

Quelle: https://www.bafa.de/DE/Aufgaben/Exportkontrolle/exportkontrolle_node.html

Décision formelle d'une autorité compétente relative au respect des règles de contrôle des exportations, notamment une décision de délivrance/rejet de licence et les mesures de supervision applicables à une opération d'exportation.

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