La responsabilitĂ© en droit impĂ©ratif est celle qui dĂ©coule de dispositions lĂ©gales supĂ©rieures et ne peut ĂȘtre supprimĂ©e ou rĂ©duite par accord contractuel.
Source: https://de.wikipedia.org/wiki/Zwingendes_Recht
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