La responsabilitĂ© en droit impĂ©ratif est celle qui dĂ©coule de dispositions lĂ©gales supĂ©rieures et ne peut ĂȘtre supprimĂ©e ou rĂ©duite par accord contractuel.
Source: https://de.wikipedia.org/wiki/Zwingendes_Recht
Outils et partenaires adaptés
Ces termes pourraient également vous intéresser
Gratuit · Sans mot de passe · Jamais de paywall. Chaque semaine les faits essentiels.
Contenu vérifié et validé par la rédaction.
Partagez vos connaissances ou ajoutez des précisions pratiques. Chaque contribution est modérée avant publication.