Zum Inhalt springen

droit de compensation

Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Aufrechnung
Un droit de compensation est le droit pour une partie de compenser sa propre créance contre l'autre partie par une contre‑créance correspondante, réduisant ou éteignant ainsi les montants dus. Il est couramment utilisé dans les contextes contractuels ou délictuels liés à la logistique et au transport pour équilibrer les dettes ou les dommages entre les parties.
    Entry Not Found | Freight-Academy™