Les autorités douanières et les importateurs utilisent le remboursement du report de droits d'importation pour récupérer les droits d'importation différés lorsque l'arrangement de report prend fin ou que ses conditions ne sont plus remplies.
Source: https://www.zoll.de/DE/Fachthemen/Steuern/Zoll- undEinfuhrabgaben/Einfuhrsteuerstundung/Einfuhrsteuerstundung_node.html
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