Les importateurs et les transitaires demandent un remboursement du report de droits d'importation lorsque des droits dont le paiement avait été reporté doivent être restitués, notamment parce que le régime douanier sous-jacent a été apuré ou que les conditions du report ne sont plus remplies.
Source: https://www.zoll.de/DE/Fachthemen/Steuern/Zoll- undEinfuhrabgaben/Einfuhrsteuerstundung/Einfuhrsteuerstundung_node.html
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