procédure de report d’impôt

Quelle: https://www.zoll.de/DE/Fachthemen/Steuerbelastung-und-Verfahren/Steueraufschubverfahren/steueraufschubverfahren_node.html

Procédure permettant de différer le paiement de l’impôt (par exemple la TVA) à une date ultérieure pour certaines opérations, afin que le paiement de l’impôt soit reporté pendant que les biens sont traités ou que la transaction est finalisée.

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