Alors que la procédure de report d'impôt décrit le cadre général, l'autorisation de report d'impôt est l'acte administratif concret – la décision formelle délivrée par les autorités douanières ou fiscales accordant à une entreprise le droit de différer le paiement de taxes telles que les droits à l'importation ou la TVA.
Source: https://en.wikipedia.org/wiki/Tax_deferral
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