autorisation de report d'impôt

Quelle: https://en.wikipedia.org/wiki/Tax_deferral

Une autorisation par les autorités fiscales ou douanières de différer le paiement d'un impôt (par exemple la TVA) à une date ultérieure, sous certaines conditions, souvent utilisée dans le cadre du commerce transfrontalier ou des importations pour améliorer la liquidité.

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