révocation du report de TVA à l'importation

Quelle: https://www.zoll.de/DE/Fachthemen/Steuern/Einfuhrsteuer/stundung-einfuhrsteuer.html

Une mesure administrative par laquelle l'administration fiscale retire l'autorisation de report de la TVA à l'importation, obligeant l'importateur à payer la TVA immédiatement ou à régulariser les montants différés selon les règles en vigueur.

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