Un exportateur ou un transitaire confronté au refus ou à la restriction d'une licence d'exportation peut recourir à un recours en droit du contrôle des exportations – une procédure formelle pour contester la décision des autorités.
Source: https://www.bafa.de/DE/Wirtschaft/Ausfuhrkontrolle/Rechtsmittel/rechtsmittel_node.html
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