procédure d'arbitrage tarifaire

Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Tarifschiedsverfahren

Procédure permettant de résoudre ou de déterminer des différends tarifaires dans le domaine des grilles tarifaires ou des salaires, menée par un organisme arbitrateur indépendant ou un arbitre pour fixer des conditions ou rémunérations tarifaires contraignantes.

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