Importateurs, exportateurs et autorités douanières font appel à la procédure d'arbitrage sur la valeur en douane lorsque les voies de recours administratives ordinaires n'ont pas permis de résoudre un litige d'évaluation.
Source: https://www.zoll.de/DE/Fachthemen/Einfuhr/Zollwert/Zollwert.html
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