Procédure pénale relative au contrôle des exportations

Quelle: https://www.bis.doc.gov/index.php/compliance/enforcement/penalties

Procédure pénale liée au contrôle des exportations visant à établir la culpabilité de personnes ou d’entreprises pour des infractions telles que l’exportation non autorisée, l’évitement des contrôles ou le non-respect des autorisations.

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