Lorsqu'une entreprise découvre elle-même une possible infraction aux règles de contrôle des exportations avant toute intervention des autorités, elle peut la signaler volontairement à l'autorité compétente – en Allemagne le BAFA ou l'administration douanière – par le biais d'une auto-déclaration relative au contrôle des exportations.
Source: https://www.bafa.de/DE/Aussenwirtschaft/Ausfuhrkontrolle/Selbstanzeige/Selbstanzeage_node.html
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