La prescription des droits de douane entre en jeu lorsqu'un importateur reçoit une réclamation bien après le dédouanement : il s'agit du délai légal au terme duquel l'autorité douanière perd le droit d'exiger le paiement de droits, taxes ou amendes.
Source: https://www.zoll.de/DE/Fachthemen/Steuern/Zollrecht/Verjaehrung/verjaehrung-node.html
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