obligation fiscale

Quelle: https://de.wiktionary.org/wiki/Steuerpflicht

L'obligation légale pour une personne ou une entité de payer des impôts; le devoir de s'acquitter des impôts résultant de transactions, des flux de marchandises ou d'activités commerciales dans le cadre de la logistique, du transport et des formalités douanières.

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