DAP représentation fiscale
Quelle: https://www.avalara.com/vatlive/en/vat-fiscal-representation.html
TL;DR
La reprĂ©sentation fiscale DAP dĂ©signe un service par lequel un reprĂ©sentant fiscal (agent TVA) dans le pays de destination gĂšre les obligations fiscales dâun vendeur Ă©tranger. Dans le cadre du DAP (Delivered at Place), le reprĂ©sentant TVA assure la conformitĂ© Ă la TVA dans le pays de destination (par exemple lâenregistrement, la facturation et les dĂ©clarations de TVA), tandis que âŠ
La reprĂ©sentation fiscale DAP dĂ©signe un service par lequel un reprĂ©sentant fiscal (agent TVA) dans le pays de destination gĂšre les obligations fiscales dâun vendeur Ă©tranger. Dans le cadre du DAP (Delivered at Place), le reprĂ©sentant TVA assure la conformitĂ© Ă la TVA dans le pays de destination (par exemple lâenregistrement, la facturation et les dĂ©clarations de TVA), tandis que la livraison, le transport et le risque restent sous la responsabilitĂ© du vendeur ou du transporteur selon les termes DAP. Le paiement des droits peut incomber Ă lâacheteur ou ĂȘtre convenu autrement.
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