Durée de la force majeure
Quelle: https://www.investopedia.com/terms/f/force-majeure.asp
La durĂ©e de la force majeure: la pĂ©riode pendant laquelle une partie est exonĂ©rĂ©e dâexĂ©cuter les obligations contractuelles en raison dâun Ă©vĂ©nement de force majeure; durant cette durĂ©e, les dĂ©lais peuvent ĂȘtre prolongĂ©s, lâexĂ©cution peut ĂȘtre suspendue ou la responsabilitĂ© peut ĂȘtre exclue ou limitĂ©e conformĂ©ment au contrat.
Termes connexes
Ces termes pourraient également vous intéresser