Événement de force majeure
Quelle: https://iccwbo.org/resources-for-business/guides/force-majeure/
Un événement échappant au contrôle des parties, imprévisible et inévitable, qui rend l'exécution d'une obligation contractuelle impossible ou commercialement impraticable.
Termes connexes
Ces termes pourraient également vous intéresser