Règlement sur le contrôle des exportations
Quelle: https://www.ausfuhrkontrolle.de
Un règlement qui régit les contrôles à l’exportation, y compris les obligations d’autorisation, les interdictions, les restrictions à l’exportation et les procédures d’évaluation, d’autorisation ou de refus des exportations de biens, de technologies ou de services, conformément au droit national et européen du contrôle des exportations.
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