Collision entre les règles de contrôle à l’exportation

Quelle: https://ec.europa.eu/trade/import-and-export-rules/export-controls_en

Une situation dans laquelle différentes règles ou réglementations de contrôle à l’exportation entrent en conflit ou sont incompatibles, générant des difficultés de conformité pour les envois, les licences ou la documentation.

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