mise à jour des règles de contrôle à l'export

Quelle: https://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/export-controls_en

Une mise à jour ou une révision formelle des règles de contrôle à l'export, des listes ou des licences qui déterminent quels biens, technologies et services nécessitent des contrôles, des licences ou des embargos à l'export.

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