mesure de supervision du contrôle des exportations
Quelle: https://en.wikipedia.org/wiki/Export_control
Une mesure de supervision du contrôle des exportations est une action d'une autorité compétente ou d'une organisation visant à surveiller, vérifier et, si nécessaire, restreindre l'exportation de biens, technologies ou services conformément aux réglementations applicables afin de prévenir les infractions, les sanctions ou les risques de sécurité.
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