restriction de la supervision du contrôle des exportations

Quelle: https://ec.europa.eu/trade/trade-policy/export-controls_en

Une mesure imposée par l'État qui limite l'étendue ou la manière dont les autorités de contrôle des exportations supervisent et font appliquer les règlements relatifs au contrôle des exportations, donc une restriction de la supervision du contrôle des exportations.

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